Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28 - Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement
Article 16
Versions de la disposition
16. Des frais de 13 992 $ sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 124.3 de la Loi.
16. Des frais de 13 848 $ sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 124.3 de la Loi.
16. Des frais de 13 585 $ sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 124.3 de la Loi.
16. Des frais de 13 585 $ sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 116.2 de la Loi.
16. Des frais de 13 292 $ sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 116.2 de la Loi.
16. Des frais de 13 096 $ sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 116.2 de la Loi.
16. Des frais de 11 388 $ sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 116.2 de la Loi.
16. Des frais de 11 245 $ sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 116.2 de la Loi.
16. Des frais de 11 061 $ sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 116.2 de la Loi.
16. Des frais de 10 958 $ sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 116.2 de la Loi.
16. Des frais de 10 748 $ sont exigibles de celui qui demande l’approbation d’un programme d’assainissement en vertu de l’article 116.2 de la Loi.
